Arrêt de travail : pensez à la visite médicale de reprise

Arrêt de travail : pensez à la visite médicale de reprise

En cas d’arrêt de travail d’un de vos salariés, vous avez l’obligation, dans certains cas, d’organiser une visite de reprise auprès du service de santé au travail. 
 
Visites de reprises : les cas obligatoires
Tous vos salariés doivent bénéficier d’une visite de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :
  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée) ;
  • après une absence pour cause d’accident du travail ou maladie non professionnelle ou accident non professionnel d’une durée d’au moins 30 jours (Code du travail, art. R. 4624-31)
Important
A partir du 31 mars 2022, ce délai sera de 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel  
(ci joint le décret n°2022-372 du 16/03/2022)
 
Ainsi, dès que vous connaissez la date de fin d’arrêt de travail de votre salarié, vous devez saisir votre service de santé au travail afin d’organiser l’examen de reprise.
Cette visite de reprise doit par ailleurs intervenir au plus tard dans les 8 jours suivants la reprise.

Synthèse Visites Médicales
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Décret 2021-1065 du 9 aout 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Décret 2021-1065 du 9 aout 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

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Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux Accidents du travail bénins

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux Accidents du travail bénins

Le registre devient la propriété de l'employeur
 
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l'employeur.
  • L'employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes (article D.441-1 de la sécurité sociale) :
-      présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État,ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur-secouriste du travail délivré par l'INRS (Institut national de recherche sur la sécurité) ou les Carsat ;
-      existence d'un poste de secours d'urgence ;
-      respect des obligations de l'employeur en matière de CSE.
  • Registre, propriété de l'employeur : (article D.441-2 du code de la sécurité sociale). L'employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré
  • Manquements de l'employeur : Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail constate un manquement de l'employeur, il en informe l'employeur et les autres agents (CSS, art. D.441-4).
Ces manquements peuvent être : la tenue incorrecte du registre ; - le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ;  le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargésde la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l'inspection du travail ou au CSE.
  • Contenu du registre inchangé : L'employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D.441-3). Comme auparavant, le registre comporte : le nom de la victime ; la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;  la nature et le siège des lésions ;  tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;  la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.
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Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Publics concernés : salariés préalablement à leur départ à la retraite et leurs employeurs ; organismes compétents en matière de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Legifrance
 
Objet : modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.
 
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Adaptation temporaire des délais de visites médicales professionnelles

Adaptation temporaire des délais de visites médicales professionnelles

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
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Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la Modernisation de la Santé au Travail

Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la Modernisation de la Santé au Travail

Téléchargez ci-dessous le décret
Modernisation de la médecine du travail
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Le Document Unique, c'est quoi ?

Le Document Unique, c'est quoi ?

L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels inhérents à son entreprise en collaboration avec ses salariés et de les consigner dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (article R4121-1 du Code du Travail), comportant notamment :
- l’identification et l’analyse des risques dans chaque unité de l’entreprise, en tenant compte du niveau de danger, de la fréquence d’exposition et des mesures de prévention,
- la hiérarchisation des risques,
- l’établissement d’un plan d’actions.
Ce Document est un véritable outil de construction de la prévention en entreprise.
Le médecin du travail peut vous apporter son aide et son conseil dans l’élaboration de cet outil.
Le Document Unique est mis à jour par l’employeur chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’un nouveau risque est identifié (changement de produit chimique nouveau, nouvel outil).
Il doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel, ou des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi qu’à votre médecin du travail.
Il doit également être tenu à disposition, sur leur demande, de l’inspection du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et autres.
Legifrance
 
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La fiche d'entreprise, c'est quoi ?

La fiche d'entreprise, c'est quoi ?

Cette fiche est établie par l’équipe pluridisciplinaire (article D4624-37 du Code du Travail). 
Y sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques. Chaque effectif est noté en regard du risque recensé (risques physiques, chimiques, infectieux) lié à des situations de travail ou risques d’accidents. Les conditions générales de travail sont également précisées (temps de travail, installations d’hygiène), ainsi que les indicateurs de résultats (accidents du travail et maladies professionnelles). Dans sa dernière partie, la fiche indique les actions tendant à la réduction des risques.
Cette fiche est mise à jour régulièrement et tenue par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail et du médecin inspecteur régional du travail. Elle est présentée au CHSCT en même temps que le bilan annuel.
 
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