En cas d’arrêt de travail d’un de vos salariés, vous avez l’obligation, dans certains cas, d’organiser une visite de reprise auprès du service de santé au travail. 
 
Visites de reprises : les cas obligatoires
Tous vos salariés doivent bénéficier d’une visite de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :

• après un congé de maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée) ;
• après une absence pour cause d’accident du travail ou maladie non professionnelle ou accident non professionnel d’une durée d’au moins 30 jours (Code du travail, art. R. 4624-31)

Important
A partir du 31 mars 2022, ce délai sera de 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel  
(ci joint le décret n°2022-372 du 16/03/2022)
 
Ainsi, dès que vous connaissez la date de fin d’arrêt de travail de votre salarié, vous devez saisir votre service de santé au travail afin d’organiser l’examen de reprise.
Cette visite de reprise doit par ailleurs intervenir au plus tard dans les 8 jours suivants la reprise.

Synthèse Visites Médicales

Le registre devient la propriété de l'employeur
 
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l'employeur.

• L'employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes (article D.441-1 de la sécurité sociale) :

-      présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État,ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur-secouriste du travail délivré par l'INRS (Institut national de recherche sur la sécurité) ou les Carsat ;
-      existence d'un poste de secours d'urgence ;
-      respect des obligations de l'employeur en matière de CSE.

• Registre, propriété de l'employeur : (article D.441-2 du code de la sécurité sociale). L'employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré
• Manquements de l'employeur : Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail constate un manquement de l'employeur, il en informe l'employeur et les autres agents (CSS, art. D.441-4).

Ces manquements peuvent être : la tenue incorrecte du registre ; - le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ;  le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargésde la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l'inspection du travail ou au CSE.

• Contenu du registre inchangé : L'employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D.441-3). Comme auparavant, le registre comporte : le nom de la victime ; la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;  la nature et le siège des lésions ;  tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;  la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

Publics concernés : salariés préalablement à leur départ à la retraite et leurs employeurs ; organismes compétents en matière de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Legifrance
 
Objet : modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.
 

Téléchargez ci-dessous le décret
Modernisation de la médecine du travail

L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels inhérents à son entreprise en collaboration avec ses salariés et de les consigner dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (article R4121-1 du Code du Travail), comportant notamment :

Cette fiche est établie par l’équipe pluridisciplinaire (article D4624-37 du Code du Travail). 

Plus d'information ici
 

Vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ? Votre salarié a eu un accident de travail ou de trajet ?
Voici la procédure pour la reconnaissance de l'accident :

L'employeur et le salarié doivent effectuer des démarches auprès de l'Assurance Maladie pour 2 raisons :

• demander la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident,
• et déclencher la prise en charge des soins

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion suite à un accident du travail ou de trajet, une nouvelle démarche est à faire.

🕵️‍♀️🕵️‍♂️ Retrouvez toutes les informations ici