Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l'employeur.

• L'employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes (article D.441-1 de la sécurité sociale) :

-      présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État,ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur-secouriste du travail délivré par l'INRS (Institut national de recherche sur la sécurité) ou les Carsat ;
-      existence d'un poste de secours d'urgence ;
-      respect des obligations de l'employeur en matière de CSE.

• Registre, propriété de l'employeur : (article D.441-2 du code de la sécurité sociale). L'employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré
• Manquements de l'employeur : Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail constate un manquement de l'employeur, il en informe l'employeur et les autres agents (CSS, art. D.441-4).

Ces manquements peuvent être : la tenue incorrecte du registre ; - le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ;  le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargésde la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l'inspection du travail ou au CSE.

• Contenu du registre inchangé : L'employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D.441-3). Comme auparavant, le registre comporte : le nom de la victime ; la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;  la nature et le siège des lésions ;  tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;  la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

Mardi 25 & Mercredi 26/05/2021 - 9h/17h

Merci de vous inscrire @ a.nusbaum@santetravailoloron.fr

Jeudi 20/05/2021 de 8h30 à 11h30

Merci de vous inscrire @ m.berthelot@santetravailoloron.fr

Public ciblé : employeurs et salariés