Accidents du travail bénins
07 Mai 2021

Accidents du travail bénins

Le registre devient la propriété de l'employeur

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l'employeur.
  • L'employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, dès lors qu'il répond aux conditions suivantes (article D.441-1 de la sécurité sociale) :
-      présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État,ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur-secouriste du travail délivré par l'INRS (Institut national de recherche sur la sécurité) ou les Carsat ;
-      existence d'un poste de secours d'urgence ;
-      respect des obligations de l'employeur en matière de CSE.
  • Registre, propriété de l'employeur : (article D.441-2 du code de la sécurité sociale). L'employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré
  • Manquements de l'employeur : Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail constate un manquement de l'employeur, il en informe l'employeur et les autres agents (CSS, art. D.441-4).
Ces manquements peuvent être : la tenue incorrecte du registre ; - le non-respect des conditions de tenue du registre (voir ci-avant) ;  le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargésde la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l'inspection du travail ou au CSE.
  • Contenu du registre inchangé : L'employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel (CSS, art. D.441-3). Comme auparavant, le registre comporte : le nom de la victime ; la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;  la nature et le siège des lésions ;  tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;  la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.
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Kanopée : Une appli pour tester son sommeil et ses addictions
07 Mai 2021

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Création CHU Bordeaux
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Vaccination COVID-19 Présanse
03 Mai 2021

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Protocole national Epidémie Covid-19 en entreprise - Mise à jour du 08/04/2021
02 Mai 2021

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Dernières consignes nationales pour faire face au COVID en entreprise - Protocole du 08/04//2021

Guide gouvernemental sur le télétravail : http://www.teletravailler.fr/

Ministère du travail - FAQ Coronavirus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/
 
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Campagne de vaccination contre la COVID-19
01 Mai 2021

Campagne de vaccination contre la COVID-19


La campagne de vaccination évolue avec désormais la mise à disposition du vaccin COVID-19 JANSSEN (Groupe Johnson & Johnson), accessible à tous les salariés âgée de 55 à 69 ans inclus, atteints ou non de comorbidités.
La vaccination proprement dite est précédée d’une visite pré-vaccinale, et se déroule dans notre service au 40 Rue Georges Messier à Oloron-Sainte-Marie.
Les salariés intéressés doivent, pour des questions de confidentialité, nous contacter eux-mêmes en téléphonant à notre secrétariat (05.59.39.07.95).
Dès lors qu’ils devront justifier de leur absence auprès de leur employeur, il leur sera demandé de vous informer qu’ils rencontrent leur médecin du travail, à leur demande, sans avoir à en préciser le motif.

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Planning Sensibilisations 2021
30 Avril 2021

Planning Sensibilisations 2021

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Formation Sauveteurs Secouristes du Travail - 25 & 26/05
29 Avril 2021

Formation Sauveteurs Secouristes du Travail - 25 & 26/05

Formation des salariés aux premiers secours.

Formation payante (120€/salarié)
 
Mardi 25 & Mercredi 26/05/2021 - 9h/17h

Merci de vous inscrire @ a.nusbaum@santetravailoloron.fr
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Sensibilisation : Troubles Musculosquelettiques (TMS) - 20/05/21
28 Avril 2021

Sensibilisation : Troubles Musculosquelettiques (TMS) - 20/05/21

Objectifs :

• Définir les TMS
• Présenter les différentes pathologies
• Connaître les facteurs de risque TMS
• Disposer de notions d’ergonomie



Source : INRSFrance

Jeudi 20/05/2021 de 8h30 à 11h30

Merci de vous inscrire @ m.berthelot@santetravailoloron.fr

Public ciblé : employeurs et salariés
 

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